La protection de l'enfant est en danger : préconisations du CESE.
Le CESE a été saisi le 21 mars par le Président du Sénat, Gérard Larcher, sur l'application des lois dans le secteur de la protection de l'enfance. Un avis a été rendu Le mardi 8 octobre 2024 intitulé "la protection de l'enfant est en danger : préconisations du CESE". Les rapporteurs Josiane Bigot et Elisabeth Tomé-Gerthent ont présentées 20 préconisations qui soulignent la perte d'ambition, la désorganisation et épuisement des acteurs du secteur. Le Communiqué du CESE en dresse la synthèse.
"La protection de l’enfance est en danger. Avec 344 682 mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance toutes prestations et mesures confondues (+18% depuis 2011)1, un délai moyen supérieur à 6 mois pour appliquer les mesures de protection et une pénurie inédite de personnels (30 000 postes vacants dans le secteur médico-social et éducatif2), c’est le constat qu’établit le CESE. Saisi par le Président du Sénat pour dresser le bilan des trois lois de la protection de l’enfance, le CESE pointe la crise systémique de la protection de l’enfance : pas de statistiques, pas d’évaluations, peu de contrôles, des ressources et des moyens budgétaires insuffisants, une non-exécution préoccupante de décision de justice, une gouvernance complexe et mal coordonnée, de graves problèmes de recrutements et de valorisation des métiers… Il alerte sur des dysfonctionnements qui persistent ou s’aggravent et l’énorme décalage qui se révèle entre le cadre protecteur et complet des lois existantes et leur application sur le terrain.
La protection de l’enfance est un cas d’école de la non-effectivité des politiques sociales. Le déficit d’ambition collective, la désorganisation et l’épuisement des acteurs ont pour conséquence la mise en danger de l’enfant. La protection de l’enfance est un enjeu majeur dont la société entière doit se saisir urgemment. C’est pourquoi le CESE formule 20 préconisations pour un parcours de protection centré sur les droits et besoins de l’enfant. Il appelle l’État à mieux respecter les engagements de la France à protéger tous les enfants, quelles que soient leurs vulnérabilités, égalitairement et sur tout le territoire. Aucune distinction ne doit être faite entre les mineurs non accompagnés (MNA) et les autres mineurs. Le CESE insiste enfin sur le fait qu’aucune amélioration ne sera apportée à la protection des enfants sans recrutements de personnels mieux formés,
mieux reconnus et davantage soutenus.
1 - Appeler l’État et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage → Comment ?
En faisant réaliser chaque année par « France Enfance Protégée » et pour
tous les départements un état des lieux complet des capacités d’accueil et des besoins pour sortir la protection de l’enfance de l’invisibilité statistique.
En adoptant une stratégie interministérielle de prévention et de protection de l’enfance renouvelée tous les 2 ans. L’État doit être garant de son application égale dans tous les départements à travers une contractualisation, un mécanisme de suivi, une péréquation et des incitations financières. En accélérant l’expérimentation des Comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), auxquels les Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) devraient être rattachés pour assurer un dialogue permanent entre tous les acteurs de terrain.
2 - Protéger efficacement l’enfant malmené par le système → Comment ?
En développant l’action préventive de toutes les instances auprès des familles. En faisant de l’effectivité du Projet pour l’enfant (PPE) co-construit avec lui, ses parents et les acteurs concernés, un prérequis à l’attribution de financements aux départements. En renforçant les actions éducatives en milieu ouvert et en diversifiant les modes de prise en charge : petites unités de vie, réduction du nombre d’enfants suivis par chaque travailleur social. En assurant à l’enfant un accompagnement précoce et global (éducatif, scolaire, thérapeutique) : garantir l’accueil rapide en pédopsychiatrie, systématiser des conventions avec les MDPH et les ARS, développer les lieux de prise en charge pluriprofessionnelle, contrôler l’effectivité des dispositifs d’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE.
3 - Faire respecter les droits des enfants → Comment ?
En prévoyant l’assistance systématique auprès de l’enfant d’un avocat spécialisé, en donnant un statut à l’administrateur ad hoc pour représenter en justice les intérêts de l’enfant. En assurant la participation permanente et effective des jeunes concernés aux CDPE. En créant un code de l’enfance regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux droits, libertés et devoirs
des enfants. En créant une autorité nationale indépendante de contrôle des
structures d’accueil des enfants protégés qui aura la possibilité d’accéder à tout moment aux structures.
4 - Garantir de façon transversale la prise en charge des enfants par des professionnels suffisamment nombreux et bien formés → Comment ?
En améliorant concrètement l’attractivité, la formation initiale et continue, la rémunération, les conditions de travail des personnels de la protection de l’enfance sans qui aucune amélioration ne sera possible. En publiant sans délai le décret sur le socle minimal d’encadrement des enfants en accueil collectif, et en instaurant un nombre maximal de mesures suivies par professionnel en milieu ouvert.
Les rapporteurs : Josiane Bigot, Elisabeth Tomé-Gertheinrichs